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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212026_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

sécurité intérieure et maintenu les obligations fondées sur les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401038_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Les décisions prises sur le fondement des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure constituant des décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2411248_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il fait valoir que : - l'arrêté attaqué consituant une mesure en lien avec la prévention d'actes de terrorisme comme le prévoient les dispositions des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404632_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. ". 5.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2421341_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Par un arrêté du 30 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé une mesure individuelle de contrôle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article L. 228-5 de ce code : « Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2503863_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’article L. 228-5 du même code dispose : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01051_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de son éloignement de son enfant, qui n'habite pas en Seine-Saint-Denis ; - les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404645_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

; - en méconnaissance des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas établi que le procureur de la République aurait été informé, avant l'adoption par le ministre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500709_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 228-5 : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00434_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'article L. 228-5 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402125_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par un arrêté du 9 février 2024, qui lui a été notifié le jour même, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, prononcé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403005_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504866_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 228-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'article L. 228-5 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403295_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un arrêté du 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315370_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 228-5 : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire

Source officielle

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