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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieur, dont la constitutionnalité est contestée, sont applicables au litige ; - les dispositions de l'article L. 228
Source officielle8ème chambre
DTA_2516776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sous les conditions énoncées à l’article L. 228-1 précité, les dispositions du 1°, du 2° et du 3° (deuxième, troisième et quatrième alinéa) de l’article L. 228-2 permettent en particulier au ministre de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'article L. 228-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article L. 228-2 du même code dispose : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Source officiellecr
61372600cd580146774222e2
6 septembre 2000
6 septembre 2000
L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales ont été respectées ; qu'en décidant que la seule mention portée sur l'avis de la commission, au terme de laquelle la lettre recommandée prévue par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05288_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499462.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 228-2 de ce code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l’article 40 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Source officielle8ème chambre
DTA_2212037_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En vertu de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure cité au point 2, les mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du même code ne peuvent être prononcées qu'aux fins de prévenir la
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06803
3 décembre 2008
3 décembre 2008
des articles 1741 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e1
24 mai 2000
24 mai 2000
L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que "la seule obligation de la Commission des infractions fiscales est d'adresser la lettre prévue par l'article L. 228-2 du Livre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01043_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9db
28 janvier 1991
28 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501234_20250227
27 février 2025
27 février 2025
public ; - il ne respecte pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi l'article L.228-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, si ces aménagements sont prévus à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, ils sont insuffisants pour les chaussées à double sens.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa9
7 mars 2001
7 mars 2001
R 228-2 du L.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-7 du code de la sécurité intérieur, dont la constitutionnalité est contestée, sont applicables au litige ; - les dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 20202