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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794d0d9ba5988459c47ea8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
1538 du Code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du Code civil excluent l'application de l'article 2279 du Code civil ;
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403de6
27 janvier 1998
27 janvier 1998
X... a assigné cette société pour obtenir la mainlevée du gage, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584ef
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Jean-Jacques X... et les lui avoir payées, la cour d'appel a violé les articles 2279 et 1315 du Code civil ; et alors enfin, que le revendiquant n'est pas admis à opposer son droit de propriété à l'encontre
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44841
3 novembre 1981
3 novembre 1981
SON ACTION, DE LA POSSESSION MATERIELLE DU TABLEAU DONT IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'ELLE AIT ETE FORCEE, EUT DU NORMALEMENT PRIVER L'INTERESSE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a6b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
telle qu'instituée par l'article 2235 du même Code ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le droit de propriété ne résultait pas de la prescription triennale de l'article 2279
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Josèphe Y
61372128cd580146773f173e
29 novembre 1989
29 novembre 1989
correspondance échangée entre lui et sa mère Geneviève De X..., en se fondant sur la possession de bonne foi de cette dernière, alors, selon le moyen, que la légitimité de la possession, que suppose l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100121
3 février 2010
3 février 2010
avait rapporté les oeuvres en France en janvier 2007, où elles se trouvaient lorsque Mme Y... les a revendiquées, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de la présomption édictée à l'article
Source officielleciv1
61372681cd580146774261a4
6 mars 2001
6 mars 2001
Gilles X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants sans tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 2279 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de relever
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d3d
28 novembre 1989
28 novembre 1989
difficultés économiques traversées par la société Agroshipping, ne pouvait dès lors se borner à affirmer que le Crédit lyonnais était de bonne foi sans priver sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137234ecd580146774080d7
8 juin 1999
8 juin 1999
.. de son action en revendication, que la banque, qui avait reçu le tableau en gage de la société Art 92 le 15 mars 1990, était présumée en être le possesseur de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf3c
17 avril 1991
17 avril 1991
amende de 100 000 francs pour recel de vol et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f23
2 mai 1990
2 mai 1990
. ; que, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) a condamné la caisse régionale à restituer les titres à M.
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa38
24 novembre 1970
24 novembre 1970
MAURS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SI LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI A UN ACQUEREUR DE BONNE FOI PEUT ETRE OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, CE N'EST EN MATIERE MOBILIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1f
14 mars 1989
14 mars 1989
, ensemble l'article 2279 alinéa 2 du Code civil et les articles 478 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, celui qui a perdu ou auquel on a
Source officiellecr
6137260dcd580146774229a2
14 décembre 1999
14 décembre 1999
condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372479cd58014677415cdb
28 février 2006
28 février 2006
possession du bon litigieux par la SCI était équivoque car celui-ci avait déclaré devant le juge pénal l'avoir reçu en échange d'un cautionnement donné en qualité de mandataire du GAN, a violé les articles
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584e7
5 avril 1994
5 avril 1994
l'existence d'un droit de rétention non prévu par les textes susvisés, la cour d'appel a ajouté aux prescriptions légales qu'elle a par là même violées ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57dbd
9 mai 1990
9 mai 1990
locataire-gérante n'avait pu ignorer que ce matériel faisait l'objet d'un nantissement, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
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6079a7ea9ba5988459c4b5ec
31 mars 1978
31 mars 1978
LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX EPOUX X..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436bf
9 décembre 1986
9 décembre 1986
X... ne justifiait d'aucun acte qui lui en aurait transféré la propriété, la juridiction du second degré aurait violé, par refus d'application, l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt
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