Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; l'article 2274 ancien du même code précise : « la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi

Il a exposé que la mise en 'uvre des dispositions de l'article 2276 du code civil supposait une possession effective, peu important qu'au moment où le possesseur revendiquait sa propriété, il ne soit plus

[H] [O] demandent à la cour de : Vu les articles 484 à 492, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code civil, Dire leur appel recevable et bien fondé ; Infirmer les dispositions

des biens ; Attendu que l'article 2276 alinéa 1 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre ; que l'alinéa 2 du même texte précise que celui qui a perdu ou auquel il a été

Le demandeur pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile, et sera autorisé à la vendre dans les termes de la

Pour faire échec à la présomption de l'article 2276 alinéa 1er du code civil qui dispose qu'en fait de meubles la possession vaut titre, M.

transmission non équivoque » des bons litigieux à l'intéressée (arrêt attaqué, p. 10 § 3), la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel « en fait de meuble, la possession vaut titre » et a violé l'article

- article 2276 (ancien article 2279) : En fait de meubles, possession vaut titre.

[F], visé par la mesure, ne réside dans ces lieux de sorte que la présomption posée à l’article 2276 du code civil suivant laquelle « En fait de meubles, la possession vaut titre » ne peut jouer à son

s'agissait d'une action pour liquider des intérêts patrimoniaux non seulement d'ex-concubins mais également d'époux dont l'instance de divorce reste pendante, ni tenu compte d'une présomption tirée de l'article

* Sur la prescription L'exploitation [S] fait valoir en premier lieu que l'action en revendication de la société Nord forages est prescrite sur le fondement des dispositions de l'article 2276

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

X... sur le fondement des dispositions de l'article 2276 du code civil qui dispose en son premier alinéa qu'« en fait de meubles, la possession vaut titre » ; que ce texte nécessite une possession non

2021 Vu l’article 1240 du Code civile Vu l’article R 654-1 alinéa 2 du Code pénal Vu l’article 2276 alinéa 1 du Code Civil (…) ORDONNER le rabat de ordonnance de clôture prononcée le 17 octobre 2023

[D] [O] et Mme [N] [E] épouse [O], l'inventaire des meubles présents à cette date sur place ayant été fait en application du principe posé par l'alinéa 1er de l'article 2276 du Code civil.

Selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence de démontrer