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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

65b16651b9f94e98465105b6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pour elle d’aviser Monsieur [Y] au moins un mois à l’avance ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c626d34da2cbdc91baa

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9d6d34da2cbdc91c84

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67f5519fbbf04ef785743d36

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf358e266e89ef118cdf2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739e79d7e316eba7babe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67eeba03b848dd6814bea245

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65a588cf919da7c4f1794d48

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

appliqueront sous réserve des décisions du juge des enfants ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739e79d7e316eba7baba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

journée, pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

66995f8807d408f8d4c1a6d8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65b7fd95858823c56e0d59be

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

père/mère chez le parent concerné, de 10 heures à 18 heures ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65c6558b5d2ded2ab7c1f5cc

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

Service JAF

691d962502bad2f30af62c51

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e81cdc6046d471f754b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

69d039ddcdc6046d4708cb94

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

parentale sur [V] et [F] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

66995f8707d408f8d4c1a6c9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69cecd4bcdc6046d47e76cef

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

669ff382d9953d09165b4597

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67ed828ada9e15c5131fbce6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne

Source officielle

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