[F] ou ses auteurs à titre de propriétaire pendant une durée de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour

Gilles Y... d'y avoir fait pousser des plantations et d'y avoir déposé du compost, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le bénéfice de la prescription

L'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 2261 du code civil. 2./ ALORS, en outre, QUE n'est partie à un acte sous seing privé que la personne

2229 du Code civil, devenu l'article 2261 du même Code ; 4°) ALORS QU'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire est utile pour pouvoir

30 ans ; Considérant que l'implantation d'un compteur électrique, un intitulé postal ou la présence d'une boîte à lettre et d'un interphone ne constituent pas des actes de possession au sens de l'article

2261 du code civil ; qu'ainsi il estime notamment que ledit fossé situé derrière cette clôture fait partie de sa propriété contrairement à ce qu'a retenu l'expert judiciaire ; que par application de l'article

statuant ainsi, cependant que la possession du bien établie par l'exposant dans les conditions de l'usucapion excluait en elle-même une telle possession par ses co-héritiers, la cour d'appel a violé l'article

disposions de l'article 2261 du code civil comme devant être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que les présomptions peuvent également contribuer

544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux Y... ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que Odile Z...épouse Y.

se manifester par des actes matériels effectifs ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres comme par motifs adoptés, que la possession de la construction litigieuse remplit les conditions de l'article

exclusivement constituées de végétation, de tels actes n'étaient pas seuls à même d'établir un tel caractère continu de la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Bras Mouton à Saint-Leu, n'était pas de nature à établir que cette dernière avait occupé le terrain depuis au moins cette année-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2258 du code civil, dont les dispositions de l'article 2261 du même code exigent « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que pour

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 5.

2272 du code civil et, par application de l'article 2261 de ce code, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

G..., dans les conditions exigées par les articles 2261 et suivants du code civil ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à l'appui de leurs prétentions, S... J... et H...

de ses auteurs, ne rendait pas équivoque la possession des consorts [D] et ne la privait pas de tout caractère utile pour prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article