pour complicité d'atteinte à la vie privée, à l'interdiction d'exercer la profession de détective pendant un an ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité

    Les articles   226-1 et 226-2 du CP disposent que : Article 226-1 «   Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45   000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du

condamnation aux portes de son entreprise pendant une durée de 2 mois, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun

professionnel portant sur les circonstances de la rupture de son contrat de travail, ce qui était exclusif de toute atteinte à l'intimité de la vie privée et partant de toute violation des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-23 et suivants, 434-1, 434-44,

809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés dans l'assignation ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

226-1 du Code pénal, dans la mesure où elles auraient été prises dans un lieu privé, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne

informatiques, tels que réprimés par les articles 226-1 et 226-16 et suivants du code pénal ; d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-lès-Valence en date du 8 juillet 2025

juin 2010, fait assigner la société MEDIAPART, [O] [J], [Q] [C] et [Q] [S], en référé, au visa des articles 485, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 226-1 et 226-2 du code pénal et de

à l'intimité de la vie privée d'autrui, prévu et réprimé par l'article 226-1 dudit code, au dépôt d'une plainte préalable de la victime, de son représentant légal ou de l'un de ses ayant droits, la procédure

226-15, alinéa 2, du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef

en ce qu'elle impute à la partie civile d'utiliser des « écoutes illégales » est diffamatoire car il lui est précisément reproché de commettre les infractions pénales des articles 226-1 et 226-2 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

368 et 369 anciens du Code pénal, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 6 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble