R. 222-1 4° du code de justice administrative. 4.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

affirmatives à la question n° 6, d'où il ressort que X..., à la date des faits, hébergeait la nuit l'enfant que lui confiait le père de celui-ci, les éléments constitutifs de l'aggravation prévue par l'article

222-13) et d'autre part, les violences habituelles sur mineure de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours (article 222-14-4 ) ; que dans cette dernière infraction

111-4, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du

Lp. 222-4. / () ".

Le tribunal a rejeté cette requête par une ordonnance du 7 août 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le demandeur par la société civile professionnelle Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1, 222-4, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'accusée

Il demande à ce que la Cour fasse usage de son pouvoir pour faire une exception légale à l'application de l'article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative et soutient que certains éléments essentiels

relever la qualité d'oncle ou de concubin de la tante sans indication d'aucune autre circonstance de nature à établir l'autorité exercée sur C... justifiant l'incrimination de viol aggravée selon l'article

The Supreme Court based its decision to extend the applicant’s detention on Article 222 § 4 of the Code of Criminal Procedure which provided for the prolongation of detention because of   “other significant

Aux termes de l’article L. 222-4 du code de l’environnement : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

essentielles du mémoire du demandeur ; qu'ainsi, sa décision n'est pas légalement justifiée ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 ancien du Code pénal, 222-23, 222