L.221-3 ; Attendu que l'article L 221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

Mahfoud Z... ; " alors que les dispositions de l'article 185, alinéa 3 du code de procédure pénale qui offre au procureur de la République un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires, à compter

sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

-4 ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L.22-10-37 du code de commerce ; d) Les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9 sur le gouvernement

du registre prévu à l'article L 221-3 du CESEDA.

80-1 et 593 du code de procédure pénale, 223-1 du code pénal et 8 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 ; 3°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

violé les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et L. 242-3 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, [E] [I] a demandé de : 'Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la Consommation, CONFIRMER le jugement

Il a été, en second lieu, reproché sur le fondement des dispositions de l'article 222-4 du Règlement général de l'AMF, repris en substance à l'article 223-3, à la société SOITEC, à MM.

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

Que l'Administration des Douanes dispose d'un délai de trois ans pour procéder à la vérification des déclarations conformément à l'article 221-3 du Code des Douanes Communautaires et exiger le paiement

Cependant le tribunal a également estimé, au regard notamment d'un arrêt de la cour de cassation du 20 mars 2012, que l'article 221 § 3 du code des douanes communautaire ne prévoyait aucune cause d'interruption

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

X..., qui exerçait les fonctions de président et directeur général de cette société, avaient manqué aux obligations résultant des dispositions des articles 222-2 et 222-4 du règlement général de l'AMF,

Code du Travail, ensemble de l'article L.221-3-1 du Code de la Sécurité sociale.

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

Le code pénal L’article 221-3 du code pénal se lit ainsi   : «   Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (..

L. 233-4 du Code du travail" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts