soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a omis de répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que l'administration fiscale ne pouvait, pour l'application des dispositions de l'article

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

Aux termes de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ;

L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE PLUS DE

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure

ainsi qu'il suit : Vu l'ordonnance de non-conciliation du 13 décembre 2011, Vu l'article 217 du code civil, Prononce la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 12-2218 et 12-2324

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, de l'article préliminaire

justifié sa décision sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt de renvoi, majorée du délai de signification de trois jours prescrit par l'article 217, alinéa 3, du Code précité ainsi que du délai de pourvoi de cinq jours ; Attendu que, pour écarter cet

limitait à 265 000 euros le montant des investissements productifs que la société était autorisée à déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice 2005 en application des dispositions de l'article

de pourvoi datée du 26 octobre 1989 ; Attendu que si la première déclaration de pourvoi intervenue avant toute notification dans les conditions de l'article 217 du Code de procédure pénale, est recevable

été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, doit avoir été réalisée

Suite à l'avis défavorable émis le 21 février 2020 par la commission consultative locale prévue par l'article 217 undecies du code général des impôts, le directeur régional des finances publiques de la

cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

cet effet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.