heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail et de l'avenant du 2 février 1999, Mme X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction

L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement

à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application de l'accord-cadre ; que l'article 14 énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en

La société Entreprendre, titulaire de la marque verbale française « Jour de France » n° 3 211 668, déposée le 25 février 2003 et renouvelée le 20 décembre 2012, en classes 16, 35, 38 et 41, édite, depuis

société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la durée du travail à 35

L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L.212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 3171-4 du même code, l'accord-cadre

L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L 212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, L. 3171-4 du même code, l'accord-cadre

et réprimé par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

218] Monsieur [ZC] [VY] [Adresse 114] [Localité 227] Monsieur [WV] [AU] [Adresse 216] [Localité 119] Monsieur [FM] [XY] [Adresse 9] [Localité 185] Madame [KP] [XY] [Adresse 9] [Localité 185] Monsieur

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

L. 212-4-3 du Code du travail, 35-3-5, 35-3-9 de la Convention collective nationale de la restauration rapide, 4-6,4-8 et 4-9 de l'avenant n° 24 à cette convention, dès lors que la salariée n'était pas

signer avec son employeur un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, par lettre datée du 5 novembre 2002, présentée le 6 novembre et reçue par l'employeur le 21

121-3 et 321-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Christina Y... a été mise en accusation devant la cour d'assises

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

[XJ] [UH], domicilié [Adresse 83], 9°/ Mme [OF] [MZ], domiciliée [Adresse 211], 10°/ M. [MO] [XL], domicilié [Adresse 145], 11°/ M.

heures en moyenne hebdomadaire annuelle par l'attribution de jours de repos ; que l'article VIII de l'accord, relatif à sa prise d'effet, disposait : " Cet accord prend effet au plus tôt à compter du