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175 627 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503893_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200259

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles R.211-3 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401481_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410033_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01065

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R. 211-3-12 à R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire, R. 2232-5 du code du travail, 761 et 817 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01150

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

, ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil ; 2°/ que l'accomplissement de la mesure de publicité prescrite par l'article R. 211-3 du code monétaire et financier incombe à la société émettrice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Y... ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que l'article L.211-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le droit de préemption "destiné à permettre la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600328_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300816_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - la ligue des droits de l'homme est dépourvue d'intérêt à agir ; - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure indiquent de façon précise la condition

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b7

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

L. 211-3 du Code de la construction, qui sont d'ordre public, que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds pour autant que ceux-ci sont indispensables à l'achèvement des programmes, dont

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

activités humaines légalement exercées ; qu'aux termes du III de l'article L. 211-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407420_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500930_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00723

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

669022f7766d1156dbbed2e8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES EXCEPTIONS D’INCOMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE SOULEVEES PAR LA SOCIETE CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE Selon l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192658cdc6046d4753ce9a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Se fondant sur l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, elle soutient que l'acte de dénonciation de la saisie doit être annulé faute de mentionner le compte bancaire sur lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407776_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : " Toute personne condamnée détenue en maison d'arrêt à laquelle il reste à exécuter une peine d'une durée supérieure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028057187

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 6° du II de l'article L. 211-3

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b8e

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

239 ter du Code général des impôts, qu'après avoir énoncé exactement que l'article L. 211-3 du Code de l'urbanisme et de la construction oblige les associés à satisfaire aux appels de fonds nécessaires

Source officielle