AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503893_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200259
21 février 2019
21 février 2019
aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ; qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles R.211-3 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 5
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