Enfin, les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code selon lequel : " Les décisions mentionnées

The Regional Court had proceeded in accordance with Article 211 (2) (a) of the Code of Criminal Procedure as the witness concerned lived abroad at an unknown address.

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

ARTICLES R 211-2, R 211-6 ET R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS AURAIENT DU RECHERCHER L'INTERET DE LA GARANTIE COMPLEMENTAIRE PREVUE DANS LA POLICE POUR LES DOMMAGES CAUSES

R. 211-1 du même code dispose que : "La liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) ( ...) des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 211-1 est établie par

R.211-2 du Code des assurances dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que la compagnie Assicuratrice Italiana lui reproche d'avoir ainsi statué

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, issu de l'article 19 de cette loi : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

L. 211-2.

L. 211-2 vise, non la défaillance de la société, mais une « mise en demeure restée infructueuse », la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

L. 211-2 et L. 211-5 précités. 3.

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'action en paiement engagée par anticipation contre les associés d'une société civile de construction-vente d'immeubles peut être régularisée

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun des motifs de refus de visa prévus à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'enfin la décision attaquée porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, tel qu'énoncé à l'article