Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

même jour, et ont repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part, qu'après la reprise des débats à 14 heures le 21 mars 1996, il a été procédé à l'audition de témoins

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

Laurence, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

Après avoir rappelé l'article 21-2 du code civil, qui subordonne l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage à l'existence d'une communauté de vie tant affective que matérielle à la date

leurs observations sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 21 § 1er du règlement général annexé

[G], de nationalité turque, a, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une femme de nationalité française ; que, par

code de procédure civile, avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'accusé de réception de la lettre recommandée, le 14 juin 1991, et le jour fixé pour la comparution, le 21 juin 1991, n'a pas été respecté et que, dès lors, la citation est nulle ; Attendu qu'en

450 du code de procédure civile

Par arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les parties civiles contre cette décision (Crim., 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-86.518) 8.

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706

21-12 du code civil.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code