établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, interdisait à l'assureur d'invoquer la clause de garantie subséquente reproduisant cette clause-type et de faire valoir que la réclamation de

CIVILE, DU 16 MARS 2023 I - La société Vernier immo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 21-25.082 contre un arrêt rendu le 28 septembre 2021

des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, le contrat type n'aurait pas été transmis par le directeur général de l'UNCAM aux ministres chargés de la

desdits contrats en faveur de M.

de l'illégalité de la clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

d'un contrat de crédit-bail dont les loyers n'avaient pas été payés ; qu'il n'a pas été justifié de la production d'une créance de 461 687,47 francs, somme à laquelle M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21

[U] et l'ONF avait régulièrement pris fin le 30 novembre 2015, que les contrats-types figurant dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 n'avaient aucune valeur normative, de sorte que

de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905,

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant

du 21 novembre 2005 ; qu'en vertu de ce contrat les prestations de M.

L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999. »

pas permis avec certitude d'éviter l'oxydation qui résulte de la défectuosité première de l'emballage, quand il résultait de ses constatations que les juridictions allemandes, dans une décision du 21

type de syndic : - madame [Y] prétend que le contrat de syndic soumis à l'assemblée générale le 9 juillet 2020 ne serait pas conforme au contrat type, prévu par l'article 18-1 A alinéa 3 de la loi du

selon l'article D.312-16.

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

de sous-traitance de travau puvlics n'est pas un marché public de travail et que le cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, ne figurait ni parmi