première instance et de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, étant précisé que l'appréciation du premier Juge respecte parfaitement les critères légaux posés en la matière aux articles

cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () / () Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour

effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil. / () ". 6.

avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application

Sur les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, « Quand l'Etat

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 5.

d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ". 5.

, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées

le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code

, 208, 209, 373-2-2 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 4°) ALORS QUE la règle « aliments ne s'arréragent pas » fondée sur la présomption d'absence de besoin et de renonciation du

229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution

de l'article 271, et au délai de péremption du droit à déduction prévu par l'article 208 de la même annexe.

le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil

205, 207, 208, 209, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée

Elle soutient que : - au vu des justificatifs produits et des dispositions combinées des articles 208 et 371-2 du code civil, il est admis en sus des montants déjà retenus dans la réponse aux observations

Aux termes de l’article R. 208-3 du même livre : « Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L. 208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande