..., qui ont porté préjudice aux différentes parties civiles, procédant d'une même cause, sont donc indivisibles ; que les faits de recel commis par chacun des prévenus appelants sont, en vertu de l'article

"n'a pas davantage à subir les conséquences de la venue au monde des deux enfants de l'appelante nés de la nouvelle union contractée par cette dernière", les juges du fond ont violé les articles 203, 373

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

de la signalisation de l'interdiction de fumer, contraventions commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Y... dans les conditions prévues par l'article 203 du Code de la famille et de l'aide sociale ; que, par ces seuls motifs, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision de faire application

l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

203 et 207 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M.

partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Toutefois pour être connexes au sens de l'article 203 précité les faits allégués par Jean-Pierre X...auraient dû être perpétrés par plusieurs personnes réunies ou ensuite d'un concert formé à l'avance

203 du Code de procédure pénale; que si l'énumération contenue dans l'article 203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative, il n'en reste pas moins que les faits pour lesquels la connexité

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

203, 205, 206, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule

s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'en application de l'article 203 du code

203, 205, 207, 371-2 et 371-4 du code civil et du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Considérant que le principe posé par les dispositions du dixième alinéa du préambule

soulevée par Jean X... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels existent