du tribunal de commerce de Vannes du 20 mai 2022 (rôle 2019- 001032) irrecevable comme tardif à l'encontre des deux assureurs ; - débouter en conséquence la SARL [V] de sa demande tendant à voir annuler

arrêté des comptes au terme de ses exercices 2022 et 2023 et régularisé, chaque mois, sur la période janvier 2023-mai 2024, une déclaration de TVA, ainsi que l'y obligent les articles L.123-12 et suivants

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

(la société BPS), Bimedia finance, SRD MP, Bi media et Buralog, la société Cashway a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

mentionnant, sur les années 2020, 2021 et 2022, chaque semaine le nombre d'heures de travail accomplies et le nombre d'heures complémentaires (au-delà de 30 heures) ou heures supplémentaires (au-delà

des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020 outre 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025,en audience publique, devant

Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Niort a notamment statué comme suit : -condamne la société Maaf assurances à verser à la sarl Air la somme de 50.300 euros outre intérêts

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 681-1, L. 681-2 du code de commerce et 19, I, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité

de l’article L145-41 du code de commerce.

, - infirmer l'ordonnance du 18 avril 2024 en ce qu'elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Connectt), la société AX conseil a saisi, par requête, le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025