ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également publiée admettent

; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française

du 21 août 2007, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

pas les raisons de cette situation », la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur et violé ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, après

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y

K... seul en 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Thermalia du 9 janvier 2004" et "la facture de l'hôtel Thermalia du 31 décembre 2003" ; qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible

1167 du code civil.

violer l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la circulaire DSS 5/B du 21 juillet 2005 publiée le 15 octobre 2005, et la circulaire du 21 juillet 2006, également publiée admettent

C... d'avoir, depuis le 19 mars 2001 et notamment les 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ou de tout autre support de

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 8.

, cette requête était accueillie sur le fondement des dispositions des articles 145 et 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que la société Café de la Bourse a fait assigner Mme X... en

, le 27 février 2003, au titre des années 1999, 2000 et 2001, ce dernier étant consécutif au redressement pour l'exercice 2001 des BIC de la société L'Atelier et des revenus fonciers de la SCI