d'appel a violé le principe de loyauté de la preuve, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » 6.

d'appel a violé le principe de loyauté de la preuve, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » 6.

des articles 459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

X..., qui a notamment, antérieurement au 6 juillet 2007, opéré des arbitrages pour son propre compte en avril 2004, janvier 2005, avril 2005, mai 2005, juillet 2005, novembre 2005, avril 2006, mai 2006

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour déduire la connaissance par Mme

Glaciers, les 23 janvier 1999, 28 août 1999, 23 septembre 2000, 1er septembre 2001, 26 avril 2003, 24 avril 2004, 16 avril 2005, 24 juin 2006, 28 avril 2007, 26 avril 2008 et 27 juin 2009, dont il était

2002, le premier trimestre 2003, le deuxième trimestre 2003, le quatrième trimestre 2003, le premier trimestre 2004, le deuxième trimestre 2004, le premier trimestre 2005, le deuxième trimestre 2005)

titre, ne peuvent pas plus être prises en compte les lettres des 3 novembre 2003, 7 juillet 2008 ou circulaire du 11 février 2009 ou encore du 6 février 2004, toutes pièces ou documents postérieurs à

du fait du nombre de crédits et du prêt de restructuration qu'ils avaient contractés dans l'intervalle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil dans

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de discrimination dans l'évolution de la carrière

à juin 2009 ; que le principe de solidarité découlant de l'article 480-1 du code de procédure pénale doit tenir compte de la durée de la période de prévention retenue à l'encontre de chaque prévenu ;

qu'il n'y aurait eu aucun contrat de travail entre le salarié et la filiale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-8 du Code du travail ; 3 / qu'aucun fait

455 du Code de procédure civile.

2262 ancien du code civil et l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 8°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle

1108 et 1110 du code civil.

du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

1382 du code civil, applicable au moment des différents rappels du jugement du 2 juin 2003, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer