sur le fondement des dispositions de l'article 20-5 dudit règlement.

d'ordre public, le tribunal administratif a pu relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que des parcelles d'apport présentaient le caractère de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article

    Le rejet, en application de l’article 20 § 5 du code des expropriations de la demande reconventionnelle du requérant, au motif qu’elle ne pouvait soulever d’autres questions que celles figurant

Elles ont donné un accord explicite à cette demande le 11 janvier 2023, en invoquant l'article 20-5 du même règlement.

20§5 de la directive 2013/33/UE ; - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du non-respect des exigences des autorités chargées

- sa situation, notamment de vulnérabilité, n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - l'article 20-5 du règlement n° 604/2013 a été méconnu car il ne pouvait pas faire l'objet d'un arrêté de transfert

18 b du règlement Dublin dès lors qu'aucune demande d'asile n'est en cours d'examen en Croatie, ce que confirment les autorités de ce pays qui ont accepté le transfert sur la base de l'article 20-5 de

20-5 et 33 du décret du 24 avril 1936 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'avoir,

20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT.... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES

des dispositions l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : (...

20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ... 5.

situées en bordure d'une rivière et permettant la pêche au saumon ainsi que l'irrigation de la propriété de la requérante ne peuvent être regardées comme des parcelles à utilisation spéciale au sens de l'article

qu'il était utilisable et utilisé lors de l'ouverture des opérations de remembrement ne saurait conférer à cette parcelle le caractère de terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article

parcelles AP 84, AP 87, AP 90, AP 92 en zone NAX du plan d'occupation des sols de la commune ne suffit pas à leur conférer le caractère de parcelles à utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa vulnérabilité est établie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20§5 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement

Les autorités croates ont donné leur accord le 1er novembre 2023 sur le fondement des dispositions de l'article 20-5 du Règlement (UE) n°604/2013.

sur les dispositions de l'article 20-5, reconnaissant ainsi être l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée par M.

L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 20§5 de la directive « accueil » ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’absence totale