2 et 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui

2-9 devenu l'article L. 121-11 du code rural ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'autorité de la chose jugée par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat faisait obligation

2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi [qu'à] l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 2.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 565 F-B Recours n° Z 25-60.175

procédure d'extradition, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de bonne foi, portent-elles atteinte au droit de propriété et au droit à la présomption d'innocence, ainsi qu'au droit de provoquer le partage dans l'indivision, tels qu'ils sont garantis par les articles

2006, conteste l' état de frais établi par La SCP Mira- Bettan et vérifié à hauteur de la somme de 796, 96 €, aux motifs que l' état de frais doit être annulé comme ne comportant ni indication des articles

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6, 8, 11, 12 ET 13 DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT

SUR QUOI Attendu que le magistrat chargé de la vérification des taxes n'est pas chargé d'expliquer aux parties le tarif des avoués ; Qu'il suffit de rappeler au requérant qu'aux termes des articles

Il demande à être convoqué à une audience contradictoire et à avoir communication des conclusions en réponse de l'avoué en temps utile, en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

2 et 9 ainsi que du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

2, 9, 10 et 11 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................

2, 9° du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 ; que, dans ces conditions, alors même que M.

patrimoine, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2-9 du même

Et implique-t-il un droit de garde au sens de l'article 2. 9 du Règlement (CE) No2201/ 2003 ? ».

les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi (…) ».

6 de la CEDH, dès lors que la conformité des états de frais des avoués audit bulletin est vérifiée par le greffier en chef de la Cour ; Attendu qu'aux termes des articles 2, 9 et suivants et 24 et

; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que le document synthétisant les appréciations portées sur les candidats présélectionnés mentionné à l'article