Genc X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, ladite convention cessera d'être

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

; Attendu que le prévenu ayant fait valoir que selon l'article 1er, alinéa 2 du décret précité, tel que modifié par le décret du 27 mars 1987, les dispositions des articles 6 à 17 n'étaient pas applicables

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour

DEFINIR LES ESPECES ANIMALES QUI FONT L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION, SOIENT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE-----ET DE LA FAUNE SAUVAGE "S'IL S'AGIT DE GIBIERS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

: 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux de chasse

PUBLICITE ROUTIERE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal litigieux ; Article

16-1 ajouté à la loi du 12 avril 2000 par l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007, qui rappelle le principe selon lequel l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande tendant à

L.11-5-II du code de l'expropriation pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

Considérant qu'en écartant l'application du a) de l'article 1er, F, de cette convention à M.

applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci" ; qu'aux termes de l'article

applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande, qui exerce, conjointement avec le ministre dont relèvent les armées, les pouvoirs dévolus à celui-ci" ; qu'aux termes de l'article

façon inopérante sur ces seuls éléments pour affirmer qu'au jour de la conclusion du contrat litigieux, il n'existait aucune clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1er de l'annexe 4 dispose que cette dernière est applicable « aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention

761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME d'une somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article

conventionnelles invoquées, dès lors que les poursuites ne concernent pas de telles infractions ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

armes", dès lors qu'il impose à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles