DE POUVOIRS A LUI DONNES PAR LA MEME MAISON POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE DIVERSES CREANCES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE TOUS CES ACTES PREVOIENT QU'IL LUI SERA PAYE SES DEBOURSES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1999 du code civil ; 2 / que le contrat de tiers détenteur stipulait que la société Eurogage se constituait tiers détenteur "des marchandises ci-après désignées sur récépissé de gage numéro 9401",

1999 du code civil : "Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

1988 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat

1998 du code civil.

Appliquant l'article 1999 du code civil imposant au mandat de rembourser au mandataire les avances et frais exposés pour l'exécution du mandat, le tribunal a condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile, soit l'article 1992 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que ce n'était qu'en mars 1988, à la suite d'un constat d'infraction, puis d'une mise en demeure

6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1999 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du mandat conclu

599 du code de procédure civile.

les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; autorise la distraction au profit de Me Y..., avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1996 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil. 2.

[I] demande à cette cour, au visa des articles 1134, 1986, 1999 du code civil, de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M.

1988 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat

- Dire et juger qu'il ne peut être fait application en l'espèce des dispositions de l'article 1999 du code civil pour réduire la commission due à l'agent immobilier.

règle douanière est sans effet sur les règles de nature civile devant s'appliquer entre mandataire et mandant, que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances

règle douanière est sans effet sur les règles de nature civile devant s'appliquer entre mandataire et mandant , que selon l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances

Dominique X... à payer à Mme Marie-Elise et Mme Bernadette X... la somme de 1 000 €, à chacune d'elles, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

Par arrêt du 19 mars 1999 la cour a : - déclaré l'appelante fondée à se prévaloir des dispositions des articles 1999 du Code civil pour frais imprévus qui ne sont pas concernés par trois quittances produites