X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 août 1987) d'avoir, en annulant cette contrainte

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Colomiers ; 2°) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 18 janvier 1982 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de la société à responsabilité limitée SEDEX

Y... qui avait établi les bilans des exercices 1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait

X..., engagé le 19 juillet 1965 par la société Merlin-Gérin, en qualité de dessinateur aux équipements électriques, et devenu en 1980 agent d'intervention, a été victime, le 23 janvier 1983, d'un accident

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1983 modifié le 17 juillet 1984 du ministre

moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la demande pour les années 1981, 1982, 1986, 1987 et 1988 alors, selon le pourvoi, qu'aux termes

, arrêtées d'office, pour les années 1982 et 1983, que l'administration des impôts lui a adressée le 29 juillet 1986 a été retournée à cette dernière par le service postal avec la mention : "n'habite pas

référence serait celui de l'année 1983, que pour l'année 1985 le chiffre d'affaires de référence soit le minimum à réaliser pour avoir droit au versement d'un intéressement, sera celui de l'année 1983

avril 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales l'a placée

cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 16 août 1983

, 25 novembre 1981, 12 mars 1982, 7 janvier 1983, 18 mai 1984, 16 juin 1986 et 19 juin 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts, sauf aux dates du 25 novembre 1981 et

X... la responsabilité de l'Etat est engagée pour la période qui s'étend du 16 mars 1983 au 21 octobre 1985 ; Considérant que M.

l'article 6 de la loi du 4 janvier 1982, que l'indemnité exceptionnelle de 30 % prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 au profit des fonctionnaires en situation de cessation progressive

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CLAUDE

X... excédant le montant du dégrèvement de 4 251 F accordé à ce dernier par une décision en date du 14 mars 1983. Article 2 : M.

demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 11 octobre 1983 ; Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 décembre 1985 est annulé.

la reconduction, soit au 1er juillet 1989 (violation de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986)" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions des parties demandant expressément