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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720f2cd580146773efb23
17 mai 1989
17 mai 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2ff
28 mai 1970
28 mai 1970
FAIT DROIT CONTRE LE MANDATAIRE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A L'ACTION CIVILE DU MANDANT; ALORS QU'IL RESSORT DE SES ENONCIATIONS QUE L'ACTION CIVILE TENDAIT AU PAYEMENT D'UN PARI POUR LEQUEL L'ARTICLE
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb1e
17 mai 1989
17 mai 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f0999
17 mai 1989
17 mai 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c385add7001754d62445b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la demande de remboursement : Des éléments de l'instance il ressort que les rapports contractuels entre les parties à l'instance sont constitutifs de dettes de jeu, actions prohibées aux termes de l'article
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb1f
17 mai 1989
17 mai 1989
les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Henri Meunier à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb22
17 mai 1989
17 mai 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58898
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1965 FA du Code général des impôts, ensemble les principes applicables au remboursement d'impositions contraires au droit communautaire
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb14
16 novembre 1976
16 novembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1178, 1183, 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL,
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ea3
7 octobre 1992
7 octobre 1992
demeurant Mont de Pô à Lamorlaye (Oise), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42560
18 juillet 1977
18 juillet 1977
ASSOCIATION DE JEU, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES OULD MACH INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UN PRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f98
4 mai 1976
4 mai 1976
A EFFECTUE UNE OPERATION QUI ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DES JUGES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618096
20 mai 1981
20 mai 1981
1651 DE CE CODE POUR EXAMINER DES DIFFERENDS CONCERNANT LES PENALITES ; QU'EN PARTICULIER LA CONSULTATION PREVUE A L'ARTICLE 1965 G BIS NE CONCERNE, D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE, QUE LE CAS
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1965 L du code général des impôts : " Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627277
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Dumas le 3 mars 1982 n'était pas recevable devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 1965 H du code général des impôts applicable
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625499
4 mai 1988
4 mai 1988
du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b852
3 mai 1979
3 mai 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 17, 34, 40, 45, 66 ET 73
Source officiellecomm
6137225ccd580146773fc567
29 novembre 1994
29 novembre 1994
raison du paiement indu des droits de fabrication sur les alcools de céréales importés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de répétition de l'indu et de l'article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007621103
28 septembre 1983
28 septembre 1983
et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1930 du code général des impôts : "La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611915
11 juillet 1973
11 juillet 1973
MODERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DES TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES ET CONTRIBUTIONS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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