en 1963 et avait donné lieu à l'arrêt du 10 septembre 1964 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

G.C. 1940 Tarente 52. C.C. 1970 San Giorgio Ionico 53. C.D. 1943 Tarente 54. F.D. 1963 Tarente 55. A.D. 1948 Massafra 56. D.D. 1939 Tarente 57. E.D. 1990 Tarente 58. P.D. 1961 Tarente 59.

les pièces réclamées, afférentes à des droits acquis au titre d'années postérieures, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI

Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

, Mme Christiane A..., avec laquelle il vivait depuis 1962 et à laquelle il a consenti, le 13 janvier 1969, une donation au dernier vivant ; qu'Eugène X... étant décédé le 12 mai 1990, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

au regard de la convention du 26 février 1980 que des articles 1956 et 1960 du Code civil ; Qu'à titre subsidiaire, elle revendique la nullité de cette convention de séquestre sur le fondement des articles

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

le délai trentenaire de non-usage de la servitude telle qu'établie dans l'acte de 1910, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706 du Code civil ; 2 ) que les