Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

En effet, aux termes de l'article 80111a) du code des marchés publics, alors applicable, « [lie pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal de commerce de Melun en ce qu'il a: ?

Vu l'article 4 du Règlement n°864/2007, Vu l'article L. 333-1 du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation, confirmer le jugement

L’article 184 du code de procédure pénale dispose: "La détention provisoire vise à prévenir les risques énoncés à l’article 180 par. 2.

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

Le commissaire à la transformation, désigné conformément à l'article R. 224-3 du code de commerce, a alors attesté que le montant des capitaux propres était au moins égal au capital social projeté.

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil

188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile et 1851 du code civil, a : - débouté M.

de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que la conformité des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail à l'article 30 du Traité de Rome implique que les effets restrictifs de cette législation

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

la fixation des prix indépendante de la seule volonté du franchiseur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'exécution

juré versés par l'intimée sont irrecevables, - au visa des articles 2044, 2048, 2053 à 2056, 1108, 1110, 1131 et 1304 du code civil, 9 du code de procédure civile ainsi que d'une sommation de communiquer

janvier 2017, à la suite d'une précédente requête en nullité et aurait dû lui être proposé à ce stade de la procédure, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.