1850 du Code général des impôts devenu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, était recevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 288 du Code de la sécurité sociale ne crée

SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, "LES RECLAMATIONS

EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT RELATIF AUX PROCEDURES

A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE

DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE ETAIT INTERVENUE LE 12 NOVEMBRE 1979 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT TARDIVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

la faculté offerte par l'article 1846 alinea 5 du code civil de demander au président du tribunal, par requête, de désigner un mandataire chargé de réunir les associés afin de procéder à la nomination

A FORME AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PUIS PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1846 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 que les réclamations relatives

l'obligation de payer, la quotité ou l'exigibilité de cet impôt, mais sur son bien-fondé ; qu'ainsi elle n'avait pas la nature d'une opposition à contrainte au sens des dispositions, alors en vigueur, de l'article

QU'AU SYNDIC LIQUIDATEUR DE SON ENTREPRISE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE L'UN OU DE L'AUTRE DANS LE DELAI ALORS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1915-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

.* POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES - NON APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; Considérant que cette contestation, qui portait sur la quotité de l'obligation du contribuable constituait, en application de l'article 1846 du même code, une

RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION ; QUE PAREIL LITIGE NE PEUT ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE DANS LES CONDITIONS ET SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES

légaux de la société de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de cet administrateur ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement dudit gérant, la cour d'appel a violé l'article

875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1846 et 1857 du Code civil ; Attendu que la société est gérée par une ou plusieurs

SUIVANT EXPLOIT DU 29 JUIN 1973, PORTE SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE LA "PRESCRIPTION" D'UN MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE

Place de l'Hôtel de Ville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6