alors que, selon les constatations de l'arrêt, le bénéficiaire de la promesse ayant subordonné la confirmation de son intention définitive d'acheter à l'obtention d'un prêt qui n'a pas été obtenu, l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des infractions commises en 1999 et 2000 : " Les infractions aux dispositions de

la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement de la taxe et de la pénalité du double prévue à l'article

PAR ACTE AUTHENTIQUE ET LA CONDAMNATION DE HAUSER A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE GASSEMIEH AVAIT SATISFAIT AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

1984 du directeur des services fiscaux du Rhône en tant qu'elle a rejeté la réclamation de la société Etablissements Quiblier Fils dirigée contre l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble

B... en application de l'article 1840 N sexies du code général des impôts pour des paiements en espèces de transactions portant sur des métaux précieux effectués au cours des années 1999 à 2001 ; que,

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que la faculté laissée à l'administration fiscale de prononcer une pénalité ne se heurte pas

X... en perfection de la vente ; que ce dernier a opposé la nullité de la promesse unilatérale faute d'enregistrement dans les termes de l'article 1840 A du code général des impôts devenu l'article 1589

X... soutient que l'Administration aurait arbitrairement fixé le montant des pénalités, celles-ci résultant des dispositions de l'article 1840 N quater du Code général des impôts qui les a expressément

atténuée (article 1840 G quinquies du code général des impôts) : règlement du montant des impositions dont la perception avait été différée avec réduction de 75% en cas de revente entre le 1° janvier

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

vente que ce dernier lui avait consentie et qu'il avait antérieurement acceptée en tant que telle, avant de lever l'option dans le délai stipulé, pour défaut d'enregistrement dans le délai prévu à l'article

Enfin, aux termes de l'article 1840 W ter de ce code : " () 2.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 du Code général des impôts, Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient donné leurs fonds de commerce en location-gérance pour une durée de 5 années

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE NOTARIE PAR LEQUEL LES EPOUX Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES DEUX ACTES DU 26 OCTOBRE 1966 DISSIMULAIENT LA PARTIE RELATIVE AU MATERIEL ET A L'OUTILLAGE

14 de l'instruction ne fait qu'interpréter l'application de l'article 1840 ter du code général des impôts, qui n'a pas été modifié par la loi de finances de 2010, et qui dispose que "lorsqu'une exonération