Y..., dirigeant de l'association, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;

faillite personnelle, a confirmé les jugements, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée contre le dirigeant et en ce qu'ils avaient retenu contre celui-ci le grief tiré de l'article

Y... a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article 182-6° de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir perçu, en tant que cessionnaire des actifs de la

X..., en application de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

litigieux le jour même où ils ont été dressés et les seconds se prévalant du fait que chacun de ces procès-verbaux a été adressé au procureur général près la cour d'appel de Rennes, conformément à l'article

Y... sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt irrévocable du 19 février 1991, la cour d'appel a annulé la citation du 5 février 1990 et le jugement du 26 mars

société SETB ; que le Tribunal a étendu à la société Leader Saint-Tropez le redressement judiciaire de la société SETB sur le fondement de la confusion des patrimoines et a prononcé, sur le fondement de l'article

Y... a été mis en redressement judiciaire personnel, par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en tant que dirigeant de fait de la société Nouvelle Y...

X... et de Mme Y..., dirigeants de ces sociétés, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le 17 janvier 1996, la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

Z..., en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les époux X..., ont appelé en intervention forcée et garantie MM.

X... et de Mme Y..., dirigeants de ces sociétés, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le 17 janvier 1996 la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective

B... et fondée sur l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, a mis hors de cause Mme Del B... et a ouvert, en application des dispositions de l'article 182, 5 et 7 , de la loi précitée, une procédure,

A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

F..., ouverte en application de l'article 182 de la loi du 10 janvier 1985. M. V...

base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, que les faits postérieurs au jugement d'ouverture ne relèvent pas de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a relevé que

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.