A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté interdépartemental, en date du 1er mars 2023, portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants concernant la

de l’exécution de l’arrêté du 29 juillet 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 à 4 et L.214-1 à 6 du code de l’environnement relative

Article 181 “1.

et autorisant au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement les travaux prévus au contrat territorial des milieux aquatiques 2017-2021 du bassin du Thouet.

mai 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement pour la construction d’une centrale photovoltaïque

Considérant ce qui suit : 1.

, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article

, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant-dire droit n° 20BX00535 du 30 janvier 2023, la cour, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

juillet 2025 du préfet du Cher modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement

Considérant ce qui suit : 1.

, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article

A C, représenté par Me Canevet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au

ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L’autorisation environnementale prévue par l’article L.

Aux termes de l'article L. 181-9 du code de l'environnement : " L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; 2° Une phase d'enquête publique

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2023 autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société des Autoroutes du

Furthermore, only defence counsel may request that statements be made by the prosecuting authority’s assistant (Article 346 § 1) or by the victim (Article 347 § 1), and examine witnesses (Article 348)

D'une part, aux termes de l'article L.181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions

relèvent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale, du régime de l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du