TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B demande au tribunal : 
                             
 - d'annuler l'arrêté interdépartemental, en date du 1er mars 2023, portant autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres-A69, signé par les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 19 octobre 2023 a été adressée à Maître Georges Salon, avocat de M. B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 5° de l'article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B représenté par Me Salon a été invité, par un courrier du Tribunal adressé le 19 octobre 2023 et réceptionné le 19 octobre 2023 par ce dernier sur l'application dématérialisée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas répondu à l'invitation du tribunal et est ainsi réputé s'être désisté de la requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Garonne, au préfet du Tarn, à la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie, à la société Atosca et à la société Guintoli.  
                                        Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
  P. GRIMAUD 
 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,