TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré une autorisation environnementale partielle à la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes d’Aunis 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes d'Aigrefeuille d'Aunis, de La Jarrie et de Saint-Christophe. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’environnement ;  
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
 2. Aux termes de l’article R. 311-5 du même code : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement , à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ;(…) ». 
 
3. La requête de M. A... B... tend à l’annulation de l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré une autorisation environnementale partielle à la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes d’Aunis 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes d'Aigrefeuille d'Aunis, de La Jarrie et de Saint-Christophe. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur le présent litige est la cour administrative d’appel de Bordeaux. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à cette juridiction. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la cour administrative de Bordeaux. 
 
 
Fait à Poitiers, le 18 août 2025. 
  
  
Le président de la 1ère chambre, 
  
signé 
  
L. Campoy 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER