pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Ahmed Y... et la société Bel Air, pris de la violation des articles

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1802 du Code général des impôts ; Attendu qu'en le condamnant à des amendes et pénalités fiscales

Elle rappelle les dispositions de l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur la définition d'une fondation.

, ensemble l'article 463 du d Code pénal ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ainsi qu'aux décrets

407, 1791, 1794 et 1804 du Code général des impôts, 12 et 48 du Code du vin, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des fins de

403, 443, 444, 445, 446, 451, 1791, 1804 B, 1805 et 1806 du Code général des impôts, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1800

sur les contributions indirectes et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 521, 522, 526, 527, 535, 536, 1791, 1800,

Ce dernier a émis six titres exécutoires, n° 1807, 1808 et 1809 le 17 octobre 2022 et n° 1915, 1916 et 1917 le 3 novembre 2022, à l’encontre de la société Aximum pour un montant total de 8 720,87 euros

Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

V... et 1803 voix à la liste conduite par M.

, 1801, 1802, 1804 et 2450 dans le périmètre du PAPAG ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ville-la-Grand une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

appel contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article