) de condamner la société Sofradam à lui verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 de la convention collective, en son point 3 précité.

L'arrêt ajoute qu'il ne résulte d'aucun texte, ni des statuts de la société IGS, que le président du directoire de celle-ci, lequel, aux termes de l'article L. 225-66 du code de commerce comme de l'article

Par un arrêt du 8 septembre 2005, la cour d’assises annula la décision d’extradition sur la base de l’article 18 § 3 du code pénal, considérant que le requérant avait des motifs sérieux de croire qu’il

elle pouvait renoncer et que la SCI Les Chatons avait librement acceptées, n'a pas été réalisé du fait de cette dernière dans le délai imparti ; qu'il en résulte que conformément aux dispositions de l'article

accessoires, primes d'hygiène, de sécurité et d'assiduité, qu'il percevait avant la suspension de son contrat de travail ; ALORS QUE l'article 18. 3 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective

Je signe ensuite le ticket pour éviter toute confusion » ; qu'au surplus l'article 18-3 du règlement intérieur, dont Mme X... ne conteste pas qu'il ait été porté à sa connaissance, interdit au personnel

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3. aux termes de l'article 5 de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990

En quatrième lieu, aux termes des articles 9 des cahiers des clauses administratives particulières des marchés passés en 2018 et en 2020 et de l’article 18-3 du cahier des clauses administratives particulières

18 3..." ; qu'aux termes de l'article 18 de ladite convention : " 1.

encore opérationnel, soutenant que ce remplacement ne correspond pas à une dépense d'entretien de sorte que le syndic n'aurait pas agi dans le cadre des pouvoirs de gestion courante qu'il tient de l'article

Il observa que, le 5 mai 2011, l’arrêté ( dispoziția ) n o 18 avait été adopté et que l’article 18 § 3 points a) et d) dudit arrêté prévoyait que les données inscrites dans le registre opérationnel étaient

Contractante concernée qui devra en avertir les autres Parties Contractantes. / Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile ni de celles de l'article

Ils alléguèrent la violation du principe de la présomption d'innocence (article   24 § 2 de la Constitution) et du droit au secret des communications (article 18 § 3 de la Constitution).

56 § 1 (g) of the Labour Code, Article 32 §§ 2-3 of Law no. 489/2006 regarding religious freedom and the general regime of religions, and Article 18 § 3 of Law no. 1/2011 on national education. 8.

    On 8 January and 19 February 1985, the investigating judge made orders under Article 18 § 3 of the Constitution for Mrs M.’s and Mr R.’s telephone lines to be tapped for a month, as they

    Les 8 janvier et 19 février 1985, le juge d'instruction ordonna, en vertu de l'article 18 § 3 de la Constitution et sur demande de M me M. et M.