des Hauts-de-Seine lui reconnaissant un droit à pension pour infirmité nouvelle et le bénéfice de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2°) statuant

à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs

président de la formation de jugement et du greffier d'audience ; - a omis de se prononcer sur l'ensemble des conclusions et des moyens dont il était saisi ; - a méconnu le II de l'article L. 18 du code

égale au quart de sa pension par suite de son obligation de recourir à l'aide constante d'une tierce personne, à compter du 5 octobre 2001, date de sa demande initiale ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent

       Le 12 décembre 1986, le ministre de la Défense rejeta sa demande de majoration de sa pension militaire pour avoir élevé trois enfants au motif que l'article L 18 du code

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les retenues pour pension : Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Toute perception d'un traitement

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle a subi un préjudice moral et financier qu'elle évalue à la somme de 400 euros.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que les dispositions de l'article L. 18 du code des

L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article (...) ; qu'aux termes de l'article L. 18 du même code : (...)

ENFANTS PREVUES PAR L'ARTICLE L" 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

DE L'ARTICLE L. 5 DE CE CODE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 18-III et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du

de retraite, °2) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment son article L.

L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants ; qu'en vertu des dispositions du paragraphe III

pas les noms des assesseurs ayant délibéré ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale et viole les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-33 du Code de la

devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

d'une tierce personne prévue par les dispositions de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.