1799-1 du code civil.

Faisant valoir que malgré des rappels, la société MEDIAN n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

Faisant valoir que malgré des rappels, la société HOTEL BALZAC n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

1799-1 du code civil ; 2°/ que l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil offre, dans certaines conditions, à l'entrepreneur la faculté de surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée

Par conclusions signifiées le 24 juillet 2019 la société SARL SNJ Castro demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700

Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil d'un montant de 1 422 538 euros TTC dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt sous astreinte de

1799-1 du Code civil.

En effet, le demandeur sollicite la délivrance de la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil, article qui est d’ordre public.

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation sur le montant des sommes restant dues est sans incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code

L'article 1799-1 du code civil lui est donc applicable et les conditions d'exigence d'un cautionnement solidaire sont remplies.

a assigné en référé la SCI et ses associés, les époux X... et la société international investissement, en paiement d'une provision, fourniture sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article

était possible, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil.

1799-1 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1799-1 du code civil eu égard à l'existence de prestations intellectuelles.

Concernant la demande de garantie, elle rappelle que l'article 1799-1 du Code civil impose cette garantie aux particuliers seulement s'ils concluent un marché pour un tiers ou dans le cadre d'une activité

Sur l'injonction de produire une garantie de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article

garantie ne serait pas fournie, de surseoir aux travaux en application de l'exception d'inexécution ; que comme l'a relevé le jugement l'article 1799-1 du code civil prévoit que « tant qu'aucune garantie