solde impayé de 10 % subsistait ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le solde impayé subsistant ne correspondait pas aux non-façons constatées par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de malfaçons ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

septembre 1997 mentionnait que les travaux n'étaient pas achevés, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code

1792-6 du code civil et les articles 4, 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les maîtres de l'ouvrage de leur demandes dirigées contre l'entrepreneur, la cour d ‘ appel retient

que l'acquéreur était informé de la teneur de la garantie d'achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur en application de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a déduit de ses constatations

[D], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Multiservices entreprise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 octobre

remise effective" c'est-à-dire d'une occupation ou habitation effective par la propriétaire, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas et violé, par fausse interprétation, l'article

des travaux, si on admettait son existence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4° ALORS QU'en toute

qu'elle ne pouvait, en application de l'article 1792-6 du code civil selon lequel "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves", dès lors

des immeubles, sans constater que cette prise de possession des lieux avait été accompagnée de réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil"

octobre 1982 ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, le refus de réception visé au moyen n'est pas subordonné à l'existence

assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire du maître de l'ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil ;

n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; ALORS QUE, en outre, la caution est libérée si, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de la réception

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

une prise de possession tacite du lot gros oeuvre ; qu'en décidant au contraire que cela ne révèlerait pas une volonté non équivoque d'accepter les travaux de gros oeuvres, la cour d'appel a violé l'article

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue de garantie et la caution, qui lui est substituée, ont pour objet

1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.