conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article

Pont a assigné les maîtres de l'ouvrage lesquels ont sollicité, reconventionnellement, réparation de leur préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt écarte l'application de l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que la réception

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir à l'action en garantie décennale invoquée par la société Mignola carrelages, l'arrêt retient qu'il est constant en droit que les dispositions de l'article

l'occupation des lieux et ne pouvaient être qualifiés de vices cachés engageant la responsabilité décennale des constructeurs, la remise en état de cet ouvrage devant être demandée dans le délai de l'article

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

précédemment formulées, présenté une réclamation et ait contesté sur certains points le rapport de l'expert Y..., ne privait pas de ses effets la réception intervenue ; que la cour d'appel a violé l'article

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à la réception interdit donc au maître de l'ouvrage, bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil de s'en prévaloir; que, décidant de faire application

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon

de deux ans prévu aux articles 1792-3 et 2270 du Code civil ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu que la garantie de parfait

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser le maître de l'ouvrage, après avoir admis l'existence d'une réception tacite des travaux, alors, selon le moyen, " que, d'une part, aux termes de l'article

1792-6 du code civil.

1792-6 du code civil.

1792-6 et 1793 du Code civil, ainsi que l'article 1131 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 18-10.197 et 18-10.699 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792-6 du