Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 : Les sociétés et les autres personnes

et à l’irrégularité du recours à l’article 1763 A du CGI.

et à l’irrégularité du recours à l’article 1763 A du CGI.

Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.

54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.

Aux termes de l'article 1763 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact

117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable, M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

Aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents

du commandement émis à son encontre le 29 janvier 2010 par le service des impôts des particuliers du 5ème arrondissement de Paris en vue du recouvrement de la pénalité établie sur le fondement de l'article

complémentaire de 237 692 euros et de prononcer la décharge des majorations correspondant au rehaussement au titre de ce même exercice ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article

distribuées ; qu'en l'absence de réponse de sa part à cette demande, la société Etis International a été assujettie à la pénalité prévue par l'article 1763 A du même code, encourue par les sociétés ou

ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ainsi que des pénalités correspondantes et, enfin, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article

d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300915 du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, aujourd'hui repris à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754 : Les sociétés et les autres personnes morales passibles

A C B, représenté par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales prévues par l'article 1763 A du code général des impôts qui ont été assignées à la société