impôts : "L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeur de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article

1728 du code général des impôts et ayant assorti les rappels de taxe sur les objets d'art et de collection et de retenue à la source, et l'amende de 25 % infligée sur le fondement du 2° de l'article 1761

de 25 % prévue par l’article 1761 du même code doit lui être substituée.

En outre, les rappels de taxe sur les métaux précieux ont été assortis d'une amende fiscale de 25 % des droits éludés sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1761 du code général des impôts : " Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : / 1.

Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de

Ainsi que le prévoit spécifiquement le contrat de location examiné, il est soumis aux dispositions des articles 1741 à 1762 du code civil.

réponse au recours hiérarchique de la société, dont il est constant qu'il a été notifié à la société, et dans lequel l'administration l'a informée de ce qu'elle abandonnait l'amende de 25 % prévue à l'article

supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de cette même année, de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1982, ainsi que de la majoration, prévue par l'article

Les rappels de TFMP et d'amende infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2020.

L’article 1770 octies précité est devenu l’article 1761 § 2 du code général des impôts. B.     Le recours de plein contentieux devant les juridictions administratives 29.

majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

site internet à des fins commerciales ; - la majoration de 40 % pour non-dépôt de la déclaration n° 3310-A-SD dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure n'est pas fondée ; l'article

certaines opérations de cessions de véhicules à la taxe forfaitaire sur les ventes d'objets de collection et à la contribution au remboursement de la dette sociale et que lui serait infligée l'amende de l'article

Article 1770 octies became Article 1761 § 2 of the General Tax Code. B.     The full proceedings before the administrative courts 29.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 401, 1760, 1761 ET 1776 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 34 A 36 DE L'ANNEXE DU MEME CODE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451