de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur de 199 298 euros au titre de l’année 2013 ; l’amende prévue par le 4° de l’article 1788 A du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I.- En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

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Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1756 du code général des impôts : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont

l'objet d'une condamnation pénale pour fraude fiscale et, d'autre part, sur ce qu'elle n'apportait aucun élément relatif à sa situation patrimoniale et financière ; - a méconnu les dispositions des articles

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

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judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts des entreprises de Nice-Ouest a, conformément aux dispositions de l'article

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

OCTOBRE 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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-la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens invoqués en première instance ; -l'amende pour distributions occultes a fait l'objet d'une remise en application de l'article

administratif de Saint-Denis (La Réunion) en tant qu'ils ont rejeté les conclusions de la société Eglantine tendant à la décharge de l'amende mise à sa charge, au titre de l'année 2003, en application de l'article

la decision du ministre de l'economie et des finances du 29 juin 1972 rapportant l'agrement accorde a ladite societe le 19 juin 1969 en vue de l'exoneration de la contribution des patentes prevue a l'article

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1737 du code général des impôts ; - elle a droit à la remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.