109 et suivants du Code général des impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 janvier 1996 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cette société, comme au règlement des amendes et pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 1741 du code général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de

condamné pour fraude fiscale à notamment 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

décision, et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la décision, et a fait droit aux demandes de l'Administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B...soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, en tant qu'elles mentionnent l'omission volontaire de faire

; - sur les demandes de la Direction générale des impôts : que le tribunal a fait une exacte application des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts en déclarant Yvette Y... solidairement tenue

; "ALORS QUE L'ARTICLE 1741 DISPOSE QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE EST DE TROIS MOIS, QUE CETTE DUREE CONSTITUE UN MAXIMUM QUI DEVAIT ETRE RESPECTE A PEINE D'ILLEGALITE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

170-1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

LA COUR, VU LES MEMOIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1845 DU MEME CODE, 485, 593 DU CODE

d'une condamnation définitive prononcé en application des articles 1741 et 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à

1741, 1743, 1°, et 1745 du code général des impôts, du fondement juridique, de l'arrêt déclarant M.

en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 232 et L. 272 du livre des procédures fiscales

1743 du Code général des impôts" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme