Sur la résiliation du bail L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été

Et, en vertu des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, la locataire est tenue de payer le loyer et

50 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] [L] et Mme [O] [L] ont été contraints d’engager la présente instance du fait du manquement de leur locataire à son obligation essentielle de payer le loyer, telle qu’elle résulte de l’article 1728

réclamait ; Mais attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

mais de la reconnaissance, par l'assemblée générale, du caractère commercial de ces locaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), que la

le mois, devant la cour d'appel de Metz; qu'il s'ensuit que cette signification n'a pu faire courir les délais de pourvoi en cassation; que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique : Vu l'article

L'ACTION EN PAIEMENT DE FERMAGES ET QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ONT UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION D'ORDRE PUBLIC, POUR CONNAITRE DE LADITE ACTION, QUI NE TROUVE SON FONDEMENT QUE DANS L'ARTICLE

SEPTEMBRE 1972 STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST PAS RECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE; SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-20008 : VU LES ARTICLES

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : - user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur ne peut changer les accessoires essentiels de la chose louée ; que, dès lors, en retenant que les époux Y... étaient en droit de remplacer l'installation de chauffage

1728 du Code civil, Vu l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, Prononcer la résiliation du bail pour faute des époux [S], domiciliés au [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du jugement à intervenir

étant soulevé pour la première fois en cause d'appel devant la Cour, alors que, de surcroît, il s'agit, en l'espèce, d'une résiliation judiciaire fondée sur les articles 1728 et suivants du Code Civil

Et aux termes de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous