1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur ne peut changer les accessoires essentiels de la chose louée ; que, dès lors, en retenant que les époux Y... étaient en droit de remplacer l'installation de chauffage

L. 225-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; 2° que le commissaire aux comptes de la société anonyme établit un rapport spécial énumérant toutes les conventions

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant

en violation de l'article 1728 du Code civil et des règles gouvernant l'exception d'inexécution en matière de bail ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et s'agissant de l'obligation de s'assurer, faute d'avoir

ILLICITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR DAME X..., MOYENNANT DES LOYERS A DES TAUX ILLICITES, N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

Sur la résiliation du bail L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été

Et, en vertu des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, la locataire est tenue de payer le loyer et

50 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1728 du Code civil ; 4 ) qu'à défaut de bail, il appartenait à l'OPAC, qui demandait le paiement d'une indemnité

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Et aux termes de l’article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code

1728 du code civil ; Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), que la