L. 47, sauf pour l'application de l'amende prévue à l'article 1725 A du Code général des Impôts" ; que l'arrêt attaqué procède donc d'une violation des textes susvisés ; Mais attendu que les fausses

le 6 août 1996, l'administration fiscale lui a notifié un redressement remettant en cause le régime de faveur applicable, en matière de droits d'enregistrement, aux marchands de biens, en vertu de l'article

Cette obligation trouve ses limites dans les dispositions de l'article 1725 du même code, selon lesquelles le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies

1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; Mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : 'le bailleur n'est pas tenu

fait l'objet d'aucune décision de la part des organes sociaux de la société ; qu'un tel redressement n'entre pas dans le champ de la tolérance légale prévue par les dispositions de l'article 1725-3 du

1722 du Code Civil, -de débouter la SCI REAM de ses demandes fondées sur les articles 1725 et 1741 du Code civil, -d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SARL Le Pastel de son action en dommages

Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Gesco Assurances Roubaix, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1725 du code civil ;

L'application de cette sanction ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1725 et 1726, ni à l'imposition des mêmes sommes au nom du bénéficiaire conformément à l'article 240-1, deuxième

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

-Dire et juger, par application de l'article 1725 du Code Civil, les époux Z..., la SNC LAVERIE Z..., Maître de C..., Maître A...

L'article 1725 du même code indique enfin que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

L'article 1725 du même code prévoit que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur

[J] de toute action en paiement ou en travaux qui dépasse au total le plafond de 10.000 € contre toutes les parties, ainsi que de toutes les réparations de troubles de jouissance dus à des tiers ( article

Cette dernière invoque notamment l'article 1725 du code civil et demande que sa responsabilité soit limitée aux désordres et préjudices imputables aux ouvrages et équipements de l'immeuble du [Adresse

remplies le requérant n'est pas fondé à soutenir que pouvaient seules lui être appliquées les amendes prévues aux articles 1725 et 1726 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M

Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

trouvait ainsi privée des avantages qu'elle tenait du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

A titre subsidiaire, Madame [T] a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Madame [O] en raison de la clause d'exonération prévue au bail et au besoin, en application de l'article 1725