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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269ccd58014677427022
22 novembre 2005
22 novembre 2005
171 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles invoquées ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants
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Cour en date du 27 mai 1992, qui, dans la procédure suiviec/Yvon ou Yvan X
6079a8579ba5988459c4cd0c
10 novembre 1992
10 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78-2, alinéa 2, et 593, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, fausse application, contradiction
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613725d4cd58014677420d36
18 mai 1999
18 mai 1999
de l'article 164 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 82 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de
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613725a9cd5801467741f992
20 février 1997
20 février 1997
juridictionnelle a fait connaître, après consultation du dossier, qu'il ne déposerait pas de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c16d
7 avril 1992
7 avril 1992
José, GUILBERT Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a annulé
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b6d
15 février 2001
15 février 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage
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6137254dcd5801467741c9cc
14 janvier 1991
14 janvier 1991
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8b19ba5988459c4e929
21 juin 1973
21 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION
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CHAMBERY, du 3 septembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Ridha Y
6137257ccd5801467741e26b
4 janvier 1994
4 janvier 1994
63, 77, 171, 173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure à compter de la garde à vue, retenu
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6079a8649ba5988459c4d13d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
63-1 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0422JUD001507089
22 avril 1993
22 avril 1993
Code pénal 8. Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.
Source officiellepl
Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c510
17 juin 1988
17 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction
Source officiellepl
Fort-de-France a, dans une procédure suiviec/M. X
60793b369ba5988459c3c520
17 juin 1988
17 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction
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6079a8579ba5988459c4ccd8
7 mars 1994
7 mars 1994
63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée par l'article 323 du Code des douanes
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe1
23 juin 1999
23 juin 1999
584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation de moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de
Source officiellecr
6137262fcd5801467742395e
2 mai 2002
2 mai 2002
mise en mesure de préparer son intervention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, la nullité ne peut être prononcée aux termes de l'article
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f51f
15 mai 1970
15 mai 1970
LA SOULEVER D'OFFICE SANS RESPECTER LES REGLES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE AU MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beed
8 novembre 1988
8 novembre 1988
; D'où il suit que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, abstraction faite de motifs surabondants, a refusé d'annuler les actes de la procédure qui lui étaient soumis en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201186
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Or, on se trouve ici dans la situation d'un mariage posthume dont les effets remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (article 171 du code civil), la Cour de cassation ayant été
Source officiellecr
613725cccd580146774209ce
27 octobre 1998
27 octobre 1998
76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a
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