dispensée de rappeler la mention de l'article 1709 du code général des impôts ; 1° / ALORS QU'en présence de débiteurs solidaires l'article R. 256-2 permet à l'administration de notifier la mise en

qu'en se fondant sur cette seule affirmation émanant de l'une des parties au litige pour prononcer condamnation contre la société Ebea, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1203 du Code civil et l'article 1709 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes les cohéritiers sont

Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

DU PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DE SA PART, FORMULEE 6 MOIS AVANT SON EXPIRATION " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE ET PAR VIOLATION DE L'ARTICLE

essentiels du bail que sont, d'une part, la détermination de la chose et, d'autre part, la stipulation d'un prix de loyer sérieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles

éléments essentiels du contrat de louage ; que la cour d'appel, qui a constaté le défaut d'accord des parties sur le montant du loyer, ne pouvait admettre qu'un bail avait été conclu, violation de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que Mme de

que le bénéficiaire de la vente d'herbe avait la charge de l'entretien de cette clôture, mais que le propriétaire entendait au contraire supporter cette charge ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Dans ces conditions, les appelants doivent être déboutés de leur demande à l'encontre de la Selas Z... » ; ALORS QU'il résulte de l'article 1709 du code civil, que le bail oblige le locataire à restituer

Par conclusions du 18 septembre 2006 ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement, réitérant leur prétentions de première instance au visa des articles 1709 et 1715 du code civil.

X... dans une pièce où logeaient déjà deux autres pensionnaires puisque, dans l'acte du 25 mars 1995, il n'était pas question de chambre individuelle, le Tribunal a violé les articles 1709 et 1719 du Code

que le contrat de bail avait été conclu par les deux ex-époux, destinataire chacun d'un commandement identique, ce dont il ressortait que les paiements avaient été faits dans le délai, a violé les articles

selon le moyen, "qu'en décidant que la convention intervenue entre les parties constituait une location continuant jusqu'à dénonciation par les parties, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

SA Dhenin, sans rechercher préalablement si, du fait de la nécessité d'une réfection complète, les travaux n'incombaient pas au propriétaire ; que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles

X... avait bénéficié d'un contrat de location moyennant la somme mensuelle de 1 500 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 1709 et 1714 du Code civil" ; Mais

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2008), que la