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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En vertu de l'article 1671 A de ce code, la retenue prévue à l'article 182 B est opérée par le débiteur des sommes versées. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100135_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2106242_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts dans sa rédaction également applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles () 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 1671 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 204 E de ce code dispose que : " Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages (). / () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301245
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1674, 1677 et 1678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que le rapport d'expertise produit par la société Docy, qui estimait la valeur vénale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 1671 A du code général des impôts : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC004240205
29 janvier 2008
29 janvier 2008
(Article 1671 § 2 of the Civil Code; see Relevant domestic law below).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD002842295
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Article 1671 §§ 1 and 2 of the Civil Code (Court's translation) provide as follows: “1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article
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